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Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

 

La société POP ONLY KNOWS propose un service de musique à télécharger sur son site web : http://www.pop-only-knows.com, ci-après dénommé le Site.

 

Le service de vente de musique s'adresse aux internautes qui possèdent un ordinateur compatible PC, équipé d'un processeur cadencé à 450MHz ou plus, de 64 Mo de mémoire vive et de 640Mo d'espace disponible au minimum, d'un système d'exploitation : Microsoft Windows 98SE ou plus récent et d'une carte son reconnue par Windows. Il est optimisé par Internet Explorer 6 ou ultérieur et nécessite Windows Media Player 9 (celui fourni avec Windows XP) ou ultérieur pour l'écoute, la gravure et le transfert vers les baladeurs numériques compatibles.

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être systématiquement et préalablement acceptées par chaque utilisateur avant de procéder au téléchargement, sous format MP3, de titres ou d'enregistrements de musiques proposés par la société POP ONLY KNOWS sur son Site.

 

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'utilisateur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société POP ONLY KNOWS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la société POP ONLY KNOWS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

L'utilisateur dispose de la possibilité de sauvegarder et d'imprimer les conditions générales de vente.

 

Article 2 : Offres et Prix

 

Les prix des produits proposés par la société POP ONLY KNOWS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente sur Internet de POP ONLY KNOWS qui reste à la charge du Client.

 

La société POP ONLY KNOWS se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

La formule d'achat proposée par la société POP ONLY KNOWS est la formule « Achat Panier ».

 

Cette formule permet le téléchargement d'enregistrements musicaux (maxi, mini LP ou album) sans aucun engagement et ce, à partir du catalogue proposé par le Site. Le Client qui souhaite procéder à l'achat d'un enregistrement musical (maxi, mini LP ou album) dispose du moyen de paiement exposé ci-après à l'article 4 des conditions générales de vente.

 

Le tarif de la formule « Achat Panier » est le suivant :

  • 6,99 € TTC pour le téléchargement d'un album,

  • 5,99 € TTC pour le téléchargement d'un mini LP,

  • 3,99 € TTC pour le téléchargement d'un maxi (3 ou 4 titres).

 

Article 3 : Commandes

 

Préalablement à la validation de la commande, l'utilisateur doit indiquer dans le formulaire réservé à cet effet l'adresse de messagerie à laquelle sera envoyé un message de confirmation indiquant les références de la transaction. La saisie d'une adresse de messagerie est obligatoire, l'utilisateur étant seul responsable de l'exactitude de l'adresse de la messagerie saisie.

 

L'historique et le suivi des transactions entre le service et le Client sont consultables à tout moment de la visite dans la rubrique « mon compte », historique des commandes de téléchargement.

 

La société POP ONLY KNOWS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 4 : Moyens de paiement et sécurisation des paiements

 

Tous les paiements « Achat Panier » effectués sur le Site sont sécurisés par la BRED Banque Populaire, grâce à la technologie (ex SSL 128 bits).

 

Le règlement des achats s'effectue lors de l'achat d'un enregistrement musical (maxi, mini LP ou album) et donc sous forme de pré-paiement. Le téléchargement est à la disposition du Client dès la validation du paiement qui lui est validée.

 

Le paiement pourra uniquement se faire par carte bancaire.

 

Article 5 : Droit de rétractation

 

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente.

 

Les achats de titres et albums musicaux, des produits dérivés sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

 

Article 6 : Résiliation

 

La société POP ONLY KNOWS se donne la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants :

  • non respect par le Client des présentes conditions générales de vente,

  • non respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,

  • non respect par le Client des conditions d'utilisation,

  • non paiement par le Client des sommes dues,

  • agissements contraires aux intérêts de la société POP ONLY KNOWS,

  • agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 7 : Responsabilités

 

Il est expressément convenu entre les parties que la société POP ONLY KNOWS est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyens.

 

La responsabilité de la société POP ONLY KNOWS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.

 

Le Client est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services qui lui sont offerts par la société POP ONLY KNOWS. Par conséquent le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit les formes et nature formées contre la société POP ONLY KNOWS et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l'utilisation d'un service de téléchargement de musique en ligne.

 

La société POP ONLY KNOWS ne sauraient en aucun cas être responsable des limites d'Internet et en particulier :

 

  • de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations,

  • des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,

  • la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet,

  • les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

Le Client est donc responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l'usage des services proposés par la société POP ONLY KNOWS dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

 

La société POP ONLY KNOWS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition des offres d'achat des enregistrements qui ne sauraient pas de son propre fait.

 

Le Client accepte la suspension provisoire de l'accès aux formules d'achat.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la société POP ONLY KNOWS est limitée au prix du service commandé par le Client si ce denier n'a pu télécharger intégralement le programme de musique en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d'en apporter la preuve.

 

La société POP ONLY KNOWS ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur son Site.

 

Article 8 : Sécurisation et protection des données personnelles

 

La société POP ONLY KNOWS pourra collecter les données personnelles du Client, elle pourra également lui demander, à tout moment, des compléments quant à ses informations personnelles.

 

Il est précisé que le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. La société POP ONLY KNOWS dispose par ailleurs de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du Site et de ses services.

 

La société POP ONLY KNOWS informe le Client que l'ensemble des données personnelles collectées par elle fera l'objet d'un traitement automatique. La société POP ONLY KNOWS s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles. Pour créer ce compte, il est demandé au Client certaines informations personnelles telles que ses nom, prénom, code postal et adresse électronique. Ces informations permettent à la société POP ONLY KNOWS d'identifier le Client et de lui envoyer notamment un e-mail de confirmation de son inscription.

 

Toutes les informations que le Client confie à la société POP ONLY KNOWS sont destinées à mieux le servir en lui proposant des offres personnelles, sécurisées et des communiqués relatifs au Site. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection par d'autres partenaires commerciaux.

 

Le traitement de ces données personnelles permettra également à la société POP ONLY KNOWS de :

  • remplir ses obligations vis à vis de ses Clients,

  • réaliser des études afin de créer et développer des contenus destinés exclusivement au Client,

  • informer le Client des offres spéciales, des informations récentes et tout autre nouveau service crée par la société POP ONLY KNOWS,

  • contacter le Client par courrier ou par e-mail pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres générales ou déterminée à partir de ses centres d'intérêt. Le Client autorise également la société POP ONLY KNOWS à communiquer ses données personnelles à des tiers.

 

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, le Client a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant. Le Client devra envoyer sa demande à la société POP ONLY KNOWS à l'adresse suivante : 57, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS.

 

Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le Client peut demander que celle-ci soit corrigée, ou supprimée en envoyant un mail à la société POP ONLY KNOWS, à l'adresse : info@pop-only-knows.com.

 

Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la société POP ONLY KNOWS, le Client s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et à informer la société POP ONLY KNOWS de toute modification relative à ses données personnelles.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdit.

 

Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux informations fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

 

Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur le Site comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

 

Le Client s'engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

 

Article 10 : Preuve

 

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

 

Article 11 : Modifications

 

La société POP ONLY KNOWS se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres et au Site. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du Site.

De même, la société POP ONLY KNOWS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le Site le jour où le Client aura passé commande.

 

 

 

Article 12 : Loi applicable - Tribunaux compétents

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de PARIS seront compétents pour juger du litige.

 

Article 13 : Dispositions diverses

 

13.1/ Consentement

 

La « validation » par simple clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document, soumis préalablement à acceptation.

 

13.2/ Lien hypertexte

 

La société POP ONLY KNOWS se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages autres que celles de son Site. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas la société POP ONLY KNOWS, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.

 

La société POP ONLY KNOWS interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du Site sans son autorisation expresse et préalable.

 

13.3/ Service Clientèle

 

Pour toute information, le Service Clientèle de la société POP ONLY KNOWS est disponible via contact@pop-only-knows.com.

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